Le rapport de la commission du grisou en 1881
Annales, partie administrative, 1881, Commission du grisou, rapport de M. du Souich sur la réglementation

L’instruction de 1872 a particulièrement recommandé ces règlements intérieurs [...] La circulaire ministérielle, jointe à cette instruction, rappelle expressément à ces magistrats [c'est à dire les préfets, NDLR], que dans le cas où les recommandations de l’administration resteraient sans effet, il leur appartient aux termes de l’article 50 de la loi du 21 avril 1810, de prendre sur la proposition des ingénieurs, les mesures que peut réclamer la sécurité. Les règlements intérieurs qui nous occupent ici prévoient naturellement des peines disciplinaires et des amendes. Ils acquièrent par l’approbation préfectorale, une sanction pénale devant les tribunaux de police judiciaire, même en l’absence d’accidents de personnes.